J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Arrêté du 27 août 2004 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache
NOR : MAEA0420361A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Tananarive,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés du 18 février 1987 et du 28 février 1992, concernant les régies de recettes est modifié comme suit :
Remplacer :
« - consulat général de France à Diégo-Suarez ;
« - vice-consulat à Majunga ;
« - consulat de France à Tamatave. »
Par :
« - chancellerie détachée à Diégo-Suarez ;
« - chancellerie détachée à Majunga ;
« - chancellerie détachée à Tamatave. »
(Le reste sans changement.)Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 février 2004, est modifié comme suit :
« Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français à Madagascar dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté susmentionné, en tout état de cause dès que leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 762 EUR pour les chancelleries détachées désignées à l'article précédent. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 février 1987 et 28 février 1992, concernant les régies d'avances est modifié comme suit :
Remplacer :
« - consulat général de France à Diégo-Suarez ;
« - vice-consulat à Majunga ;
« - consulat de France à Tamatave. »
Par :
« - chancellerie détachée à Diégo-Suarez ;
« - chancellerie détachée à Majunga ;
« - chancellerie détachée à Tamatave. »
(Le reste sans changement.)Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 février 1987, 28 février et 30 juillet 1992, fixant le montant maximum de l'avance est modifié comme suit :
Remplacer :
« - consulat général de France à Diégo-Suarez : 200 000 F ;
« - vice-consulat à Majunga : 20 000 F ;
« - consulat de France à Tamatave : 210 000 F. »
Par :
« - chancellerie détachée à Diégo-Suarez : 30 490 EUR ;
« - chancellerie détachée à Majunga : 3 049 EUR ;
« - chancellerie détachée à Tamatave : 32 014 EUR. »
(Le reste sans changement.)Article 5
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau